21 décembre 2020

Le 1er janvier 2021 - Entrée en vigueur du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Les règles de présentation des requêtes et mémoires sur Télérecours et Télérecours citoyens sont modifiées et entreront en vigueur le 1^er janvier prochain, à l’exception de quelques mesures prévues à compter du 1^er juin :

Sur la forme, il simplifie la structure du code de justice administrative en regroupant les dispositions communes aux deux applications Télérecours et Télérecours Citoyens.

Sur le fond, il comprend les évolutions suivantes :

1/ précision à l’article R. 412-2 des informations que doit comporter l’inventaire détaillé (pièces intitulées par un numéro d’ordre croissant et continu et un libellé suffisamment explicite : codification de la jurisprudence « Sergent » du 5 octobre 2018). Attention : cet article concerne autant les télé-procédures que les dossiers papier.

2/ évolutions spécifiques à Télérecours :

- suppression de la possibilité de regrouper dans un même fichier plusieurs pièces jointes identifiées par des signets : comme dans Télérecours citoyens, les utilisateurs seront désormais tenus de produire une seule pièce par fichier ;

- possibilité à partir du 1^er juin 2021 (art. 11, II du décret) de bénéficier d’une génération automatique de l’inventaire détaillé (mais attention : à la différence de Télérecours citoyens, cela demeure une option pour les utilisateurs de Télérecours) ;

- s’agissant de l’intitulé des fichiers contenant les pièces jointes : obligation de commencer par le numéro d’ordre de la pièce dans l’inventaire (codification de la jurisprudence « Sergent », n°418233, 5 octobre 2018) et, en cas de recours à l’inventaire automatique, obligation de faire suivre ce numéro d’ordre d’un libellé décrivant de façon suffisamment explicite le contenu de la pièce (car c’est le nom donné au fichier qui sera repris par l’application pour établir l’inventaire).

3/ évolutions communes aux deux applications :

- à compter du 1^er janvier 2021, possibilité de regrouper dans un même fichier plusieurs pièces jointes si elles constituent une « série homogène » au regard de l’objet du litige (par exemple justificatifs de résidence en France pendant une année donnée), à la condition que les pièces ainsi regroupées soient référencées dans l’inventaire détaillé (codification de la jurisprudence « Tekour », n°420861, 14 juin 2019). Dans cette hypothèse, les utilisateurs sont tenus d’établir eux-mêmes l’inventaire détaillé (car la génération automatique ne permettrait pas de respecter l’obligation de faire figurer dans l’inventaire le sous-détail des pièces regroupées dans le fichier).

- à compter du 1^er juin 2021, assouplissement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de produire un seul fichier par pièce jointe ou d’erreur de libellé des fichiers, après demande de régularisation : seules les pièces mal présentées sont écartées des débats (et non plus, comme auparavant l’ensemble des « écritures » des requérants, c’est-à-dire mémoire et intégralité des pièces jointes). Attention toutefois : le défaut de transmission de chaque pièce par un fichier distinct (sauf série homogène) dans la requête initiale pourra conduire, faute de régularisation, à sonirrecevabilité. A noter que ces règles de présentation des pièces seront aussi alors applicables aux défendeurs.

Par ailleurs, ce texte simplifie à compter du 1^er janvier la présentation des requêtes par voie dématérialisée en prévoyant que l’indication des nom et domicile du requérant dans l’application Télérecours vaut indication de ces mentions dans la requête.

Enfin, la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision rendue, en complément de la notification faite par Télérecours, est supprimée à compter du 1^er janvier pour les personnes ayant utilisé cette application.