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10 octobre 2017

Marchés et contrats administratifs - Formation des contrats et marchés

Travaux de restauration sur un immeuble classé au titre des monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat – Maîtrise d’œuvre réservée à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte remplissant les conditions de formation et d’expérience pour présenter le concours d’architecte en chef des monuments historiques (article R. 621-28 du code du patrimoine) – Conditions cumulatives de formation et d’expérience à remplir individuellement pour assurer la maîtrise d’œuvre – Existence

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