9 mai 2023
Les séances du conseil municipal doivent d’abord avoir lieu en français, et l’utilisation de la langue catalane est permise en traduction.
Annulation des délibérations modifiant les règlements intérieurs des conseils municipaux d’Elne, d’Amélie-les-Bains-Palalda, de Tarerach, de Saint-André et de Port-Vendres prévoyant l’utilisation initiale de la langue catalane en séance du conseil municipal suivie, dans un second temps, d’une traduction en français.
Saisi par le préfet des Pyrénées-Orientales, le tribunal administratif de Montpellier annule les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d’Elne, d’Amélie-les-Bains-Palalda, de Tarerach, de Saint-André et de Port-Vendres ont modifié leur règlement intérieur pour permettre aux conseillers municipaux de présenter les délibérations et de débattre en catalan avec une traduction en français.
Ces dispositions prévoyaient que « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ».
Le tribunal a considéré que l’utilisation d’une langue régionale par les conseillers municipaux pour présenter les projets de délibérations et pour débattre et n’utiliser le français qu’en guise de traduction était contraire à l’article 2 de la Constitution, aux termes duquel « La langue de la République est le français » et à l’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui précise que « (…) la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».
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