Saisi par un binôme n’ayant pu se maintenir au second tour, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton n° 10 des Pyrénées-Orientales « Perpignan 5 » les 20 et 27 juin 2021 pour l’élection des conseillers départementaux.

Le tribunal a tout d’abord considéré que l’un des candidats d’un binôme présent au second tour était inéligible en raison de ses fonctions de directeur d’une administration civile de l’Etat dans le département des Pyrénées-Orientales depuis moins d’un an avant l’élection.

Il considère ensuite que compte tenu de l’inéligibilité de ce candidat, le binôme qu’il formait ne pouvait être légalement admis à participer à ces élections départementales et qu’eu égard à l’impossibilité où se trouve le juge de l’élection de présumer la façon dont se seraient répartis les 1592 suffrages irrégulièrement exprimés en faveur de ce binôme au premier tour, il lui appartient, pour en apprécier l’influence sur le scrutin, de placer le binôme de candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable. Le nombre de suffrages en cause étant supérieur à l’écart de voix entre le binôme contesté et le binôme requérant, la présence de ce binôme constitué d’un candidat inéligible a été de nature à affecter les résultats du 1^er tour du scrutin, ainsi que par voie de conséquence ceux du second tour auquel il a également participé.

(Application du principe de la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2015 n°381414, classé en B).

Le tribunal annule ainsi les opérations électorales du 1^er et du 2^nd tour du canton n°10 des Pyrénées-Orientales des 20 et 27 juin 2021 pour l’élection des conseillers départementaux.

Cliquez-ici pour consulter le jugement n°2103225/21003331 du 1^er février 2022