11 juillet 2019
Champ d’application de la législation - Indépendance à l’égard d’autres législations - Installations entrant dans le champ d’application
Délivrance d’un permis de construire un parc éolien, dont la demande est soumise à une enquête publique, le faisant à elle seule entrer dans le champ d’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement - Existence (mesures transitoires prévues au 4ème alinéa de l’art. L. 553-1 du code de l’environnement) - Soumission au régime des installations classées pour la protection de l’environnement conditionnée à la légalité du permis de construire ou à son caractère définitif - Absence
L’annulation contentieuse d’un permis de construire un parc éolien entrant dans le champ du d’application des mesures transitoires prévues au 4ème alinéa de l’art. L. 553-1 du code de l’environnement, postérieurement à sa mise en service, n’est pas de nature à remettre en cause l’existence et la légalité de l’autorisation d’exploitation.
Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1705417 du 4 juin 2019
