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10 janvier 2019

Fonctionnaires et agents publics

Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Accès aux emplois

Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics

Procédure – Instruction – Preuve

Concours interne de secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur – Décision de faire perdre le bénéfice du concours en raison de deux refus de propositions d’affectation – Propositions de postes inadaptés au handicap du candidat, compte tenu de leur éloignement géographique – Postes vacants adaptés au handicap du candidat réservés à des candidats moins bien classés – Décision ne reposant pas sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination – Existence

 

Rappr., CE, 14 novembre 2008, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique, n° 311312.

 

Contestation d’une mesure qui serait empreinte de discrimination – Charge de la preuve – Régime prétorien de preuve objective – Premier temps de la dialectique de la preuve – Faits susceptibles de faire présumer l’existence d’une discrimination – Prise en compte des observations du Défenseur des droits – Existence

 

Cf., CE, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348, p. 407.

Cliquez ici pour consulter le jugement du 16 février 2018 n° 1600328

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