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13 mars 2018

Fermeture administrative de l’établissement Palavas Camping

Le tribunal suspend l’arrêté préfectoral de fermeture administrative de l’établissement « Palavas Camping »

Par une ordonnance du 13 mars 2018, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet de l’Hérault avait ordonné la fermeture administrative, à compter du 1er octobre 2017, de l’établissement « Palavas Camping ».

 

La mesure de fermeture administrative était motivée, d’une part, par la constatation que l’ancien exploitant de l’établissement n’avait pas exécuté une condamnation pénale constituant en l’enlèvement des 192 résidences mobiles de loisirs implantées sur la bande littorale des cent mètres, d’autre part, par la considération que l’établissement n’était pas conforme à l’arrêté du 9 septembre 2014 relatif à la réglementation portant sur la sécurité des terrains de camping et ne répondait pas à de « nombreuses normes législatives et règlementaires en matière de sécurité incendie ».

 

Le juge des référés, saisi par le nouvel exploitant de l’établissement, a retenu comme étant propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait pas procéder à la fermeture administrative du camping pour assurer l’exécution de la décision du juge pénal, dès lors qu’il disposait d’une autre voie de droit.

 

Le juge des référés a également retenu le moyen tiré de l’insuffisante motivation formelle de l’autre motif de l’arrêté contesté, concernant des manquements aux règles de sécurité dont la nature n’est pas précisée.

 

C’est dans ces conditions que, dès lors que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de l’arrêté du 21 septembre 2017.

Cliquez ici pour consulter l’ordonnance du 13 mars 2018

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