2 août 2021
Réglementation des horaires d'ouverture des établissements de type épiceries de nuit et de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune de Montpellier
Saisi par des sociétés requérantes exploitant des établissements type épiceries de nuit, le tribunal administratif de Montpellier statuant par une formation composée de trois juges des référés a partiellement suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'article 3 de l’arrêté du 2 juin 2021 du maire de Montpellier prévoyant la fermeture des établissements type épicerie de nuit du jeudi soir au dimanche matin, de 21 heures à 7 heures à compter du 9 juin 2021 dans certains secteurs délimités de la ville en tant seulement qu’il excède la période du 30 septembre 2021 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette disposition.
« En statuant ainsi, le tribunal ordonne la suspension, à compter du 1er octobre 2021, de l’exécution des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 2 juin 2021 qui imposent la fermeture des établissements type épiceries de nuit du jeudi soir au dimanche matin, de 21 heures à 7 heures »
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