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11 juillet 2019

Comptabilité publique - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale - Régime de la loi du 31 décembre 1968 - Point de départ du délai

Action en responsabilité de l’Etat du fait des conditions d’accueil et de vie en France réservées à un ancien supplétif de l’armée française en Algérie et à sa famille

Fait générateur de la créance (art. 1er de la loi du 31 décembre 1968) - Faute commise lors de l’accueil de la famille entre 1967 et 1969 - Existence - Décisions juridictionnelles faisant droit à des actions en responsabilité engagées contre l’Etat par des personnes placées dans des situations similaires - Absence

Circonstance empêchant le délai de courir - Ignorance par le créancier de l’existence de sa créance (art. 3 de la loi du 31 décembre 1968) - Absence - Victimes en mesure de disposer, dès leur départ en 1969 du lieu de leur hébergement, d’indications suffisantes selon lesquelles un dommage aurait pu être imputable à l’Etat du fait de conditions d’accueil indignes entre 1967 et 1969

Cf. TA Châlons-en-Champagne, 4 février 2019, n° 1702171.

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1705361 du 18 juin 2019

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