11 juillet 2019
Action en responsabilité de l’Etat du fait des conditions d’accueil et de vie en France réservées à un ancien supplétif de l’armée française en Algérie et à sa famille
Fait générateur de la créance (art. 1er de la loi du 31 décembre 1968) - Faute commise lors de l’accueil de la famille entre 1967 et 1969 - Existence - Décisions juridictionnelles faisant droit à des actions en responsabilité engagées contre l’Etat par des personnes placées dans des situations similaires - Absence
Circonstance empêchant le délai de courir - Ignorance par le créancier de l’existence de sa créance (art. 3 de la loi du 31 décembre 1968) - Absence - Victimes en mesure de disposer, dès leur départ en 1969 du lieu de leur hébergement, d’indications suffisantes selon lesquelles un dommage aurait pu être imputable à l’Etat du fait de conditions d’accueil indignes entre 1967 et 1969
Cf. TA Châlons-en-Champagne, 4 février 2019, n° 1702171.
Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1705361 du 18 juin 2019
