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10 octobre 2017

Collectivités territoriales - Organes de la commune - Communautés de communes

Pouvoirs de la délégation spéciale prévue en cas d’annulation de l’élection de tous les membres d’un conseil municipal (article L. 2121-35 CGCT) – Pouvoir de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune – absence

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