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28 juin 2017

COMMUNIQUÉ - Rejet du recours contre la modification du PLU de Trèbes

Le tribunal rejette la requête dirigée contre la délibération du 11 décembre 2014 du conseil municipal de Trèbes approuvant la modification du plan local d’urbanisme

Par un jugement du 28 juin 2017, le tribunal a rejeté la demande tendant à l’annulation de la délibération du 11 décembre 2014 du conseil municipal de Trèbes (Aude) approuvant la modification n°2 du plan local d’urbanisme créant en zone agricole un secteur de 19,3 hectares, au lieu-dit Les Condamines, pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert avec extraction et stockage de matériaux.

Le tribunal considère que les requérants ne sont pas fondés à invoquer les dispositions du 2° et du 3° de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, pour soutenir que la commune aurait dû recourir à une procédure de révision du plan local d’urbanisme, dès lors que la délibération ne modifie pas le périmètre de la zone agricole et qu’elle n’est pas de nature à induire de graves risques de nuisance pour les exploitations viticoles voisines, grâce notamment aux dispositions prises pour limiter l’émission de poussières et l’impact visuel de la carrière.

Pour estimer que la création de ce secteur n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le tribunal relève, outre ces éléments, que la carrière ne se situe pas dans le périmètre actuel et futur de protection du canal du Midi, ni dans la zone destinée à garantir une continuité verte aux abords du canal, et qu’il n’est pas démontré qu’elle altèrerait l’image et le caractère viticole du site.

C’est dans ces conditions que le tribunal a rejeté la requête qui lui était soumise.

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1500184 du 28 juin 2017

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