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21 mars 2017

COMMUNIQUÉ - Emplacements réservés au stationnement de véhicules d’un consulat

Le tribunal juge illégal un arrêté municipal réservant trois emplacements sur la voie publique au stationnement de véhicules officiels d’un consulat

Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal a annulé la décision par laquelle le maire de Perpignan a refusé d’abroger un arrêté du 30 juin 1992 interdisant le stationnement à tous véhicules autres que les véhicules officiels d’un consulat sur trois emplacements signalés dans une rue de la commune.

Le tribunal considère que l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, qui permet notamment au maire d’instituer des stationnements réservés sur les voies publiques pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, ne peut servir de fondement juridique à l’arrêté du 30 juin 1992. Il estime en effet qu’il n’est pas démontré que le consulat en cause disposerait de véhicules affectés au service public consulaire ou qu’il serait nécessaire à ce service public, dans l’exercice de ses missions, de disposer de places de stationnement réservées sur la voie publique. Il ajoute que l’objectif de faciliter l’accès du public à un service public, qui serait poursuivi dans l’arrêté en litige, n’est pas prévu par l’article L. 2213-3.

Le tribunal en déduit que l’arrêté du 30 juin 1992 est dépourvu de base légale et que le maire de Perpignan était tenu de prononcer l’abrogation de ce règlement illégal. C’est dans ces conditions qu’il a prononcé l’annulation de la décision de refus contestée et a enjoint en conséquence à son auteur d’abroger l’arrêté du 30 juin 1992.

Cliquez ici pour consulter le jugement du 21 mars 2017

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