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28 juin 2017

COMMUNIQUÉ - Annulation de la modification du PLU de Rustiques

Le tribunal annule la délibération du 17 novembre 2014 du conseil municipal de Rustiques approuvant la modification du plan local d’urbanisme

Par un jugement du 28 juin 2017, le tribunal a annulé la délibération du 17 novembre 2014 du conseil municipal de Rustiques (Aude) approuvant la modification n°1 du plan local d’urbanisme créant en zone agricole un secteur de 19 hectares, au lieu-dit La Condamine, pour l’exploitation pendant trente ans d’une carrière à ciel ouvert avec extraction et stockage de matériaux.

Il estime que cette délibération aurait dû être prise dans le cadre de la procédure de révision du plan local d’urbanisme, ainsi que l’exige l’article L. 123-13-1° du code de l’urbanisme lorsque la commune envisage de changer les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Il relève à ce titre qu’aucune des orientations initiales du PADD de Rustiques n’a pour objet de promouvoir l’exploitation du sous-sol et que l’implantation d’une carrière, installation potentiellement polluante du fait de l’émission de poussières, au sein d’une zone agricole située à proximité d’une zone viticole AOC, qui rompt la continuité du paysage, est contraire au point 3.4 du PADD, qui fixe comme objectif « la protection de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts et des continuités écologiques ». Il souligne également que cette implantation implique un changement de l’orientation n°1 du PADD, qui est relatif à « l’équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels et préservation du patrimoine remarquable des espaces agricoles et forestiers porteurs de dynamisme et maintenir la qualité de l’air, de l’eau, du sol et sous-sol ».

 

C’est dans ces conditions que le tribunal, s’il a implicitement estimé que la création d’une sous zone tendant à l’exploitation d’une carrière, au sein d’une zone agricole, n’était pas en elle-même entachée d’erreur de droit, a considéré que la délibération du 17 novembre 2014 exigeait la mise en œuvre de la procédure de révision du plan local d’urbanisme et l’a annulée pour ce motif.

 

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1500080 du 28 juin 2017

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